Conditions Générales d'Intervention

Prestations de services informatiques

Découvrez les modalités qui régissent nos prestations de services informatiques. 

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire fournit au client des prestations de services informatiques, incluant notamment le conseil, l’assistance, la maintenance, l’intégration et le support technique.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGI.

  1. Documents contractuels

Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont :

  1. Le devis ou contrat signé

  2. Les présentes CGI

  3. Tout document annexe expressément accepté

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

  1. Nature des prestations

Les prestations peuvent inclure :

  • Audit et conseil informatique

  • Maintenance et support

  • Installation, paramétrage et intégration

  • Assistance utilisateurs

  • Sécurisation des systèmes

Le détail des prestations est précisé dans le devis ou contrat.

  1. Modalités d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site.

Forfait jour

Une journée d’intervention au forfait correspond à un maximum de 7 heures de travail effectif, hors pause et hors déplacement sauf stipulation contraire.

  1. Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à :

  • Exécuter les prestations conformément aux règles de l’art

  • Affecter des compétences adaptées

  • Informer le client de toute difficulté rencontrée

  • Respecter la confidentialité

  1. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la mission

  • Garantir l’accès aux systèmes et locaux

  • Disposer des licences logicielles valides

  • Effectuer des sauvegardes régulières

Le client reste seul responsable :

  • De l’intégrité de ses données

  • De la conformité de son système d’information

  • De l’usage des solutions mises en place

  1. Résiliation

En cas de volonté de mettre un terme à la relation commerciale, le client devra notifier le prestataire par écrit en respectant un préavis minimum de 15 jours, sauf disposition contractuelle contraire.

Toute prestation engagée ou planifiée reste due.

Le prestataire pourra résilier de plein droit en cas de :

  • Non-paiement

  • Manquement grave du client

  1. Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

  • Perte de données

  • Perte de chiffre d’affaires

  • Perte d’exploitation

  • Atteinte à l’image

Dommages matériels

En cas de détérioration du matériel imputable au prestataire, celui-ci est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’indemnisation est expressément limitée :

  • Aux plafonds de garantie du contrat d’assurance

  • Et au montant effectivement indemnisé par l’assureur

Plafond global de responsabilité

La responsabilité totale du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

  1. Assurance

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels dans le cadre de ses activités, dans les limites contractuelles prévues.

  1. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf stipulation contraire :

  • Paiement à 30 jours à compter de la date de facture

  • Aucun escompte pour paiement anticipé

Retard de paiement

Conformément à la réglementation :

  • Pénalités de retard exigibles de plein droit

  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

  1. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire :

  • Les outils, méthodes et savoir-faire restent la propriété du prestataire

  • Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif

Tout développement spécifique peut faire l’objet d’une cession de droits encadrée par contrat.

  1. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des prestations, le prestataire peut être amené à traiter des données personnelles.

Le prestataire s’engage à :

  • Respecter la réglementation en vigueur (RGPD)

  • Ne traiter les données que sur instruction du client

  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées

Le client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation.

  1. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant une durée de 3 ans après son terme.

  1. Réversibilité

À la demande du client, en fin de contrat, le prestataire pourra assister à la réversibilité (transfert de compétences ou de données), aux conditions tarifaires en vigueur.

  1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.

  1. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGI sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale contraire.

  1. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGI et les accepter sans réserve.